Les conditions générales de ventes

Préambule et champ d'application

Le présent document définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet https://www.moncuir.com ci-après dénommées "le client" et d'autre part Compagnie Générale du Cuir dont le siège social est situé 21 place de la République - 75003 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 424 967 826, ci-après dénommée « Compagnie Générale du Cuir ».
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. La société DAG LAVANE/sarl Compagnie Générale du Cuir se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site.


Article 1 : Commande

La commande de nos produits entraîne l'acceptation sans réserve des conditions générales de ventes.
Le client peut commander sur internet via le site https://www.moncuir.com.
La société Compagnie Générale du Cuir se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La société Compagnie Générale du Cuir s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs produit(s) commandé(s), la société Compagnie Générale du Cuir s'engage à en informer au plus vite le client.

Article 2 : Disponibilité

Le site Internet https://www.moncuir.com dispose de ses propres stocks et à ce titre, les produits présentés sont disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, la société Compagnie Générale du Cuir s'engage à en informer le client par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. La commande du client sera automatiquement annulée et le montant correspondant remboursé.

Article 3 : Prix et Conditions de règlement

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.
La société Compagnie Générale du Cuir se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité.
La marchandise est payable directement via Internet en totalité et en un seul versement. Le paiement des commandes effectuées se faisant par Carte Bancaire et transaction sécurisée.

Article 4 : Sécurité des transactions par Internet

La société Compagnie Générale du Cuir met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet https://www.moncuir.com. A ce titre, le site marchand utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Le paiement par carte bancaire sur notre site Internet est sécurisé et seule notre banque a connaissance du numéro des cartes bancaires, c'est la raison pour laquelle le numéro doit être saisi à chaque achat. En plus des mesures de surveillance et de lutte contre la fraude, des technologies de cryptage assurent une liaison avec le serveur de transaction bancaire de façon totalement sécurisée.

Article 5 : Loi informatique et liberté

La société Compagnie Générale du Cuir se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de formulaires conformément à la législation en vigueur. La société Compagnie Générale du Cuir peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des utilisateurs des services. L'utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela il lui suffit de le signaler en écrivant à la société Compagnie Générale du Cuir, Service Client, 3 Rue de Rocquigny - 59212 WIGNEHIES. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.

Article 6 : Produits et spécifications

Les caractéristiques des produits commercialisés et livrés sont celles figurant sur notre site internet. Nos produits sont conformes à la législation française en vigueur. Toutefois, nous nous réservons le droit d'apporter à tout moment, toute modification aux produits afin d'en améliorer la qualité.
Si une commande est destinée à l'étranger le client doit s'assurer, auprès des autorités locales, de la conformité des produits avec la législation applicable et des éventuelles limitations à l'importation ou conditions d'utilisation des produits commandés.

Article 7 : Réserve de propriété

Il est expressément entendu que les marchandises demeurent la propriété entière et exclusive de la société Compagnie Générale du Cuir jusqu'au paiement intégral de leur prix, à savoir l'encaissement effectif des sommes dues.
La société Compagnie Générale du Cuir se réserve le droit de reprendre possession à tout moment les marchandises concernées.
La remise de lettre de change ou autres titres créant une obligation de payer ne peuvent constituer de paiement.

Article 8 : Clause de rétractation

En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix du client, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Le client devra alors informer la société Compagnie Générale du Cuir par écrit ou par e-mail dans la rubrique Contact de sa décision de retourner la marchandise. Le client disposera alors d’un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer les articles. Les frais de retour sont à la charge du client. Il pourra retourner les produits non souhaités par ses propres moyens, mais la société Compagnie Générale du Cuir peut également organiser ce retour pour lui.

La totalité des sommes versées lors de la commande, y compris les frais de livraison initiaux, lui seront remboursés en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le consommateur au moment de sa commande, dés réception des articles retournés.

Article 9 : Garantie

Nos produits bénéficient d'une garantie légale de conformité.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 10 : Médiation, législation applicable et juridiction

En tant que consommateur, si vous estimez que vos droits ont été transgressés, vous pouvez adresser votre réclamation à l’adresse électronique suivante contact@moncuir.com afin de solliciter un règlement à l’amiable.Aussi, si votre achat a été effectué sur notre site Internet, nous vous informons par la présente, qu’en conformité avec le règlement européen n°524/2013, vous avez le droit de solliciter la résolution de votre litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via l’adresse électronique suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A cet égard, pour toutes réclamations écrites préalablement adressées à notre service clientèle depuis moins d’un an et non satisfaites, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, nous vous offrons la possibilité de recourir au service de médiation CM2C par voie électronique: https://cm2c.net par voie postale:CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 PARIS.

L'utilisation de notre site Internet et les contrats d'achat de produits sur ce site seront régis par le droit français. Tout différend découlant ou lié à l'utilisation du site ou auxdits Contrats sera soumis à la juridiction non exclusive des cours et tribunaux français. Les dispositions de cette clause ne portent aucunement atteinte aux droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur, en vertu de la législation applicable en la matière.

Article 11 : Opposition au démarchage téléphonique

L'article L.223-2 du code de la consommation indique: « Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. Vous pouvez exercer ce droit en vous rendant sur le site https://conso.bloctel.fr/