Les conditions générales de ventes

Préambule et champ d'application

Le présent document définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet http://www.moncuir.com ci-après dénommées "le client" et d'autre part DAG LAVANE/sarl Compagnie Générale du Cuir dont le siège social est situé 21 place de la République - 75003 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 424 967 826, ci-après dénommée « DAG LAVANE ».
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. La société DAG LAVANE/sarl Compagnie Générale du Cuir se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site.


Article 1 : Commande

La commande de nos produits entraîne l'acceptation sans réserve des conditions générales de ventes.
Le client peut commander sur internet via le site http://www.moncuir.com.
La société DAG LAVANE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La société DAG LAVANE s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs produit(s) commandé(s), la société DAG LAVANE s'engage à en informer au plus vite le client.

 

Article 2 : Disponibilité

Le site Internet http://www.moncuir.com dispose de ses propres stocks et à ce titre, les produits présentés sont disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, la société DAG LAVANE s'engage à en informer le client par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. La commande du client sera automatiquement annulée et le montant correspondant remboursé.

 

Article 3 : Prix et Conditions de règlement

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.
La société DAG LAVANE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité.
La marchandise est payable directement via Internet en totalité et en un seul versement. Le paiement des commandes effectuées  se faisant par Carte Bancaire et transaction sécurisée.

 

Article 4 : Sécurité des transactions par Internet

La société DAG LAVANE met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet http://www.moncuir.com. A ce titre, le site marchand utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).  
Le paiement par carte bancaire sur notre site Internet est sécurisé et seule notre banque a connaissance du numéro des cartes bancaires, c'est la raison pour laquelle le numéro doit être saisi à chaque achat. En plus des mesures de surveillance et de lutte contre la fraude, des technologies de cryptage assurent une liaison avec le serveur de transaction bancaire de façon totalement sécurisée.


Article 5 : Loi informatique et liberté

La société DAG LAVANE se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de formulaires conformément à la législation en vigueur. La société DAG LAVANE peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des utilisateurs des services. L'utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela il lui suffit de le signaler en écrivant à la société DAG LAVANE/sarl Compagnie Générale du Cuir, Service Client, 3 Rue de Rocquigny - 59212 WIGNEHIES. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.

 

Article 6 : Conditions de transport

Les produits commandés voyagent aux risques et périls du destinataire de la livraison qui devra contrôler à réception, en présence du livreur, le nombre de colis et l'état des marchandises. Conformément à l'article 105 du Code du Commerce, en cas de livraison incomplète et/ou d'avarie constatée le destinataire devra faire immédiatement des réserves manuscrites sur le bordereau du transporteur. Ces réserves devront également être confirmées, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur avec une copie adressée au siège de la société DAG LAVANE.
Si le destinataire n'accomplit pas ces formalités dans les délais requis, tous recours contre le transporteur seront impossibles. 
En cas de refus de réceptionner des marchandises normalement, les frais afférents à ce retour seront à la charge du client.

 

Article 7 : Réclamations - Retours de marchandises

Toute réclamation doit être formulée par téléphone ou par fax dès réception de la livraison. En préalable à tout retour de marchandises, veuillez contacter notre service commercial au ??.
Aucun retour de marchandises ne peut avoir lieu sans notre accord préalable et écrit.
Les fournitures ayant fait l'objet d'un bon de commande et dont la livraison n'a pas été sujette à réclamation dans un délai de 15 jours suivant leur réception ne peuvent en aucun cas nous être retournées et reprises sauf acceptation écrite de notre part.


Article 8 : Produits et spécifications

Les caractéristiques des produits commercialisés et livrés sont celles figurant sur notre site internet. Nos produits sont conformes à la législation française en vigueur. Toutefois, nous nous réservons le droit d'apporter à tout moment, toute modification aux produits afin d'en améliorer la qualité.
Si une commande est destinée à l'étranger le client doit s'assurer, auprès des autorités locales, de la conformité des produits avec la législation applicable et des éventuelles limitations à l'importation ou conditions d'utilisation des produits commandés.
Les textes et photos accompagnant la présentation des produits sur le site et autres supports de vente n'ont aucun caractère contractuel et de ce fait ne sauraient engager la responsabilité de DAG LAVANE à quelque titre et de quelque façon que ce soit.


Article 9 : Réserve de propriété

Il est expressément entendu que les marchandises demeurent la propriété entière et exclusive de la société DAG LAVANE jusqu'au paiement intégral de leur prix, à savoir l'encaissement effectif des sommes dues.
La société DAG LAVANE se réserve le droit de reprendre possession à tout moment les marchandises concernées.
La remise de lettre de change ou autres titres créant une obligation de payer ne peuvent constituer de paiement.

 

Article 10 : Clause de rétractation

En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix du client, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Le client devra alors informer la société DAG LAVANE par écrit ou par e-mail dans la rubrique Contact de sa décision de retourner la marchandise.
Les frais de retour sont à la charge du client. Il pourra retourner les produits non souhaités par ses propres moyens, mais la société DAG LAVANE peut également organiser ce retour pour lui. La valeur des produits retournés lui sera remboursée, à l'exclusion des frais de transport initiaux.


Article 11 : Responsabilités

Dans tous les cas, DAG LAVANE ne peut être tenu pour responsable des conséquences causées par son matériel à d'autres biens et/ou tout préjudice direct ou indirect.
En cas de livraison défectueuse, notre responsabilité se limite au remplacement des produits concernés, à l'exclusion de tous autres frais ou indemnités.


Article 12 : Garantie

Nos produits bénéficient d'une garantie d'une durée de un an. La facture tient lieu de bon de garantie. Sauf convention particulière, les frais d'emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du matériel sont à la charge du client.
La société DAG LAVANE assure son propre service après-vente. Les réparations hors garantie doivent faire l'objet d'un devis et ne seront effectuées qu'après accord express du client, par retour du devis signé. Dans ce cas, les frais de port pour l'envoi du produit défectueux en nos ateliers sont à la charge de l'expéditeur.

 

Article 13 : Attribution de compétences

En cas de litige, quel qu'en soit le motif, et à défaut d'accord amiable,  seul le Tribunal de Commerce de Avesnes est compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.